Haïti : décision du Conseil d'Etat
Exemples

Dans une dépêche du 22 décembre 2010, le ministre de la justice et des libertés a prescrit aux procureurs d’émettre un avis négatif à toute requête en adoption plénière d’enfants haïtiens lorsque le consentement des parents ou représentants légaux de ces derniers à la rupture complète et irrévocable du lien de filiation n’avait pas été « légalisé » par les autorités haïtiennes.
Le 21 mars 2011, Enfance & Familles d’Adoption a déposé un recours devant le Conseil d’Etat contre la partie III de cette circulaire. Par un arrêt du 23 juillet 2012, le Conseil d’Etat a rejeté ce recours.
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Mise à jour le Lundi, 23 Octobre 2017 14:34