Tableau comparatif: adoptions plénière et simple

Ce tableau comparatif vient compléter plusieurs fiches figurant sur ce site :

Questions générales > Adoption plénière, adoption simple (enfant né en France ou à l'étranger) ;

et FAQ Adoption simple d'un enfant adopté à l'international

Les démarches > Le jugement d'adoption (enfant né en France ou à l'étranger)

Toutefois, ces questions sont extrêmement complexes, notamment dans le cas de l'adoption internationale : n'hésitez pas à vous rapprocher de votre association départementale EFA qui pourra demander conseil auprès des personnes référentes de la fédération. Dans le cas où il n'y aurait pas d'association dans votre département, vous pouvez vous rapprocher d'une association limitrophe.

Cas général

Adoption plénière

Adoption simple

CONDITIONS ADOPTANTS

Célibataire : 28 ans

Idem

Couple marié : 28 ans chacun ou 2 ans de mariage, pas de séparation de corps

Idem

Marié adoptant seul : 28 ans et consentement du conjoint

Idem

Tous :

Agrément en cours de validité pour l’adoption d’un pupille de l’État, d’un enfant confié par un OAA ou d’un enfant étranger

Tous : Idem

15 ans de plus que l’adopté (dérogation possible)

Idem

CONDITIONS ADOPTES

Moins de 15 ans (20 ans sur dérogation)

Âge indifférent, même majeur

Accueilli par l’adoptant depuis plus de 6 mois

Pas d’accueil requis

Ayant consenti si plus de 13 ans

Idem

Adoptable (consentement du ou des parents ou du Conseil de famille, pupille de l’État, déclaration judiciaire de délaissement parental des articles 381-1 et 2 du code civil)

Idem si mineur, consentement personnel si majeur

 

NB : possibilité de prononcer une adoption simple par une autre famille après une adoption plénière, pour motifs graves

PROCEDURES

Placement en vue d’adoption obligatoire pour pupilles de l’Etat et enfants recueillis par OAA en France

Pas de placement

Requête devant le TGI du lieu du domicile de l’adoptant, avec ou sans avocat

Idem (dispense d’avocat seulement si l’adopté a moins de 15 ans)

Avis du ministère public

Idem

Jugement après diverses vérifications (conditions, intérêt de l’enfant, répercussions sur la vie familiale s’il y a déjà des descendants)

Idem

Transcription du jugement sur les registres d’état civil du lieu de naissance de l’enfant

Non

Annulation de l’acte de naissance originaire de l’enfant

Mention en marge de l’acte de naissance de l’enfant

Inscription sur le livret de famille

Idem

Recours de la famille d’origine : tierce opposition en cas de fraude de l’adoptant

Idem

 

NB : en cas de demande d’adoption plénière, le tribunal ne peut prononcer d’adoption simple qu’avec l’accord du ou des adoptants

Adoption plénière

Adoption simple

E F F E T S

Date d’effet : au jour de la requête

Idem

Rompt les liens avec la famille d’origine, sauf empêchements à mariage

Liens subsistant avec la famille d’origine (obligation alimentaire atténuée, succession, empêchements à mariage)

Crée un lien de filiation complet avec la famille adoptive (droits et devoirs réciproques, nom, autorité parentale, obligation alimentaire, succession, empêchements à mariage

Crée un lien de filiation complet avec le ou les parents adoptifs sauf nom (nom de l’adoptant accolé au nom d’origine sauf demande pour que seul subsiste le nom de l’adoptant) mais un lien atténué avec le reste de la famille

Possibilité de changement de prénom

Idem

 

Pas de réserve dans la succession des grands-parents adoptifs

 

En cas de décès sans postérité, la succession de l’adopté se partage entre ses deux familles

Attribue automatiquement à l’enfant la nationalité française de son ou ses parents français

Nationalité française acquise par déclaration devant le tribunal d’instance

Irrévocable

Révocable pour motifs graves, pas de rétroactivité des effets de la révocation

 

Cas particuliers

Adoption plénière

Adoption simple

ENFANT DU CONJOINT

Pas de condition d’âge de l’adoptant

Idem

Pas de condition de durée de recueil

Idem

Pas de placement

Idem

Différence d’âge avec l’adopté : 10 ans (dérogation possible)

Idem

Pas d’autre parent titulaire de l’autorité parentale

Consentement de l’autre parent

Pas de grands-parents s’intéressant à l’enfant

Il peut y avoir des grands-parents

Lien de famille subsistant avec le conjoint de l’adoptant

Lien subsistant avec les deux parents

Autorité parentale conjointe

Autorité parentale conjointe si déclaration en ce sens au tribunal d’instance

ENFANT MEMBRE DE LA FAMILLE DE L’ADOPTANT

Possible mais rarement admise par les tribunaux car brouille les repères familiaux

Possible, un peu mieux admise

Pas de placement jusqu’au 6e degré de parenté

Pas de placement dans l’adoption simple

ADOPTION APRES LE DECES

Reste possible en cas de décès de l’adoptant après recueil (requête présentée par son conjoint ou ses héritiers) : effets limités à la succession

Idem

Reste possible en cas de décès de l’adoptant après requête

Idem

Reste possible en cas de décès de l’adopté après son recueil : effet limité à la modification de l’état civil

[Pas de recueil obligatoire avant l’adoption]

En cas de décès d’un membre du couple adoptif, possibilité d’adoption par son nouveau conjoint

Idem

En cas de décès de l’adoptant unique ou des deux adoptants, nouvelle adoption possible par un tiers

Idem

 Mise à jour décembre 2016