Les textes officiels sur l'agrément


Le régime départemental de l'agrément

Les cas dans lequel l'agrément est requis

 

Le régime départemental de l'agrément

Voir le Code de l’action sociale et des familles sur Legifrance.gouv.fr : articles L. 225-2 à L. 225-10, et articles R. 225-1 à R. 225-11

Voir aussi la page "Code de l'action sociale et des familles" sur ce site



Les cas dans lesquels l’agrément est requis

Code civil

Article 348-5

Sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus entre l'adoptant et l'adopté, le consentement à l'adoption des enfants de moins de deux ans n'est valable que si l'enfant a été effectivement remis au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un organisme autorisé pour l'adoption.

 

Article 353-1

Dans le cas d'adoption d'un pupille de l'Etat, d'un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint de l'adoptant, le tribunal vérifie avant de prononcer l'adoption que le ou les requérants ont obtenu l'agrément pour adopter ou en étaient dispensés.

Si l'agrément a été refusé ou s'il n'a pas été délivré dans le délai légal, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime que les requérants sont aptes à accueillir l'enfant et que celle-ci est conforme à son intérêt.

 

Code de l’action sociale et des familles

Article L 225-2

Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés soit par les personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance les a confiés pour en assurer la garde lorsque les liens affectifs qui se sont établis entre eux justifient cette mesure, soit par des personnes agréées à cet effet, soit, si tel est l'intérêt desdits pupilles, par des personnes dont l'aptitude à les accueillir a été régulièrement constatée dans un Etat autre que la France, en cas d'accord international engageant à cette fin ledit Etat.

L'agrément est accordé pour cinq ans, dans un délai de neuf mois, par le président du conseil départemental après avis d'une commission dont la composition est fixée par voie réglementaire. Le délai court à compter de la date à laquelle la personne confirme sa demande d'agrément dans les conditions fixées par voie réglementaire. L'agrément est délivré par un arrêté dont la forme et le contenu sont définis par décret.

L'agrément est délivré pour l'accueil d'un ou de plusieurs enfants simultanément. Une notice, dont la forme et le contenu sont définis par décret, décrivant le projet d'adoption des personnes agréées est jointe à l'agrément. Cette notice peut être révisée par le président du conseil départemental sur demande du candidat à l'adoption.

L'agrément est caduc à compter de l'arrivée au foyer d'au moins un enfant français ou étranger, ou de plusieurs simultanément.

 

Article R 225-41

L'organisme autorisé pour l'adoption s'assure que les personnes qui s'adressent à lui sont titulaires de l'agrément prévu par l'article 353-1 du code civil ou les articles L. 225-2 et L. 225-15.

 

Remarque : Il résulte de la combinaison de ces textes que :

• Dans le cadre de l’adoption nationale :

- il y a dispense d’agrément en cas de parenté ou d’alliance jusqu’au 6ème degré entre l’adoptant et l’adopté (cousins issus de germains inclus) ;

- il n’y a aucune dispense dès lors que l’enfant est pupille de l’État ou a été remis à un organisme autorisé pour l’adoption (OAA).

• Dans le cadre de l’adoption internationale, il n’y a de dispense qu’en cas d’adoption de l’enfant du conjoint.



mise à jour nov. 2013

Mise à jour le Mardi, 04 Avril 2017 16:35