Adopter en Haïti


Consentements éclairés à l'adoption plénière en Haïti (12 septembre 2014)

 

Dans un communiqué du 12 septembre 2014, la MAI annonce « qu’après de longs mois de négociation, le ministère de la Justice et de la Sécurité Publique haïtien a accepté, par mémorandum en date du 31 juillet 2014, de légaliser les consentements éclairés à l’adoption  plénière reçus avant l’entrée en vigueur de la convention de La Haye en Haïti le 1er avril 2014.

 

Les familles adoptives concernées peuvent dès à présent faire procéder à la légalisation qui comprend trois phases :

 

- Légalisation par le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique haïtien.
- Sur-légalisation par le ministère des Affaires étrangères haïtien.
- Légalisation par les services consulaires de l’ambassade de France en Haïti.

 

La Mission de l’adoption internationale n’intervient pas dans ce processus.

 

EFA se réjouit de cette très bonne nouvelle pour les familles. Néanmoins, cette légalisation ne sera pas automatique et il est probable que certains consentements ne pourront pas être légalisés.

 


Pour effectuer ces démarches, les familles peuvent avoir recours aux services d’un avocat exerçant en Haïti. Elles peuvent également se rapprocher de l’Organisme Agréé pour l’Adoption qui les a accompagnés durant la procédure d’adoption, ou de l’association APAE d’Haïti qui organisera prochainement des rencontres avec des avocats à l’occasion de son déplacement à Port-au-Prince. L’association sera alors en mesure de mettre ces professionnels en relation avec les familles souhaitant bénéficier d’un conseil ou d’un accompagnement pour accomplir la formalité de légalisation. »

 

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/adopter-a-l-etranger/actualites-de-l-adoption/les-breves-de-l-adoption/2014/article/communique-relatif-a-la



Légalisation des consentements (Haïti)


L'APAE d’Haïti (association de parents adoptifs d’enfants d’Haïti) organise, dans un délai très court (jusqu’au 13 janvier 2014), une procédure sécurisée de collecte des consentements éclairés. Vous trouverez les informations nécessaires sur le site de l’APAE d’Haïti.


Depuis trois ans, les TGI refusent de prononcer des adoptions plénières pour les enfants adoptés en Haïti, au motif que les consentements éclairés ne sont pas légalisés, les autorités haïtiennes s'y étant opposées. L'APAE Haïti espère qu'une commission de légalisation sera mise en place dans les semaines qui viennent, à Port-au-Prince, pour procéder à ces légalisations.

EFA salue l'organisation mise en place par l'APAE d’Haïti, mais ne peut que regretter qu'une association doive prendre en charge ce qui relève des missions de notre Autorité centrale, qui pour le moment n'a pris aucun engagement concernant la mise en place de cette commission.

Nous conseillons aux familles concernées d'interroger la MAI qui devra prendre ses responsabilités en la matière. Les dossiers doivent être envoyés avant le 13 janvier et donc, dans un délai très court.

Il faut toutefois souligner que cette possibilité de légalisation des consentements éclairés ne concernera pas certaines familles, notamment celles qui n'ont jamais pu obtenir de consentements éclairés, ni, bien sûr, celles dont les enfants sont arrivés sans jugement en décembre 2010.

(actualisé le 8 janvier 2014)


Impact juridique des évacuations de enfants à la suite du séisme

EFA s’est particulièrement investie dans ce cadre.

Le 21 mars 2011, Enfance & Familles d’Adoption a déposé un recours devant le Conseil d’Etat contre la circulaire du 22 décembre 2010, qui prescrivait aux procureurs d'émettre un avis négatif à toute requête en adoption plénière en l'absence de consentement légalisé. Par un arrêt du 23 juillet 2012, le Conseil d’Etat a rejeté ce recours. Voir notre analyse sur cet arrêt, qui reste sans incidence sur les procédures d'adoption plénière engagées par les familles.

Voir l'article de Pascale Salvage-Gerest, "Légalisation du consentement éclairé donné à l'étranger en vue d'une adoption plénière en France : Chronologie d'un fiasco judiciaire" dans la Revue Juridique Personnes et Famille, RJPF, 2011-12/11, n° de décembre 2011-- Editions Lamy. Voir aussi l'analyse qu'elle publie dans la revue Actualité Juridique Famille (Dalloz, n° 7-8-2012). Nous reproduisons ces textes avec l'autorisation des éditeurs.

Sur les exigences de légalisation du consentement, les variations sur cette question et l'incidence du cas particulier d'Haïti, lire l'article d'Eléonore Cadou, maître de conférences en droit privé à l'université de La Réunion, publié dans Recueil Dalloz 2012: "Adoption internationale : variations autour de l’exigence de légalisation du consentement des représentants légaux en vue d’une adoption plénière". Nous le reproduisons avec l'autorisation des éditeurs et de l'auteur.

Reprise des adoptions en Haïti : Le 2 mars 2011, Haïti a signé la convention de La Haye.
Le mois suivant, les élections ont désigné Michel Martelly comme président de la République, néanmoins aucun gouvernement n’a été constitué avant octobre.

Le 8 mai, les articles de loi qui interdisaient la double nationalité sont supprimés par un vote du Parlement.

Du 20 au 24 juin, une réunion concernant l’adoption s’est tenue à Port-au-Prince rassemblant le « groupe de Montréal » , représenté par neuf autorités centrales (Allemagne, Belgique, Communauté flamande de Belgique, Autorité fédérale du Canada, Etats-Unis, France, Italie, Pays-Bas, Québec, Suisse), l’ambassade d’Espagne, la représentation de l’UNICEF en Haïti, le Bureau permanent de la Conférence de La Haye, l’autorité centrale du Chili et en présence des autorités gouvernementales et parlementaires de la République d’Haïti et de l’IBESR.

Au cours de cette rencontre, le président Martelly s'est engagé à mener à terme, au cours de son mandat de 5 ans, le processus de ratification de la convention de La Haye et a annoncé vouloir prendre un arrêté présidentiel rendant obligatoire le passage par des OAA.

Cela a amené le MAEE à annoncer, dès le 18 juillet, la reprise progressive des adoptions. Dans un premier temps, seuls les dossiers « gelés » avec ou sans apparentement pourront être étudiés. En revanche, le passage par un OAA ou par l’AFA, qui n’a été habilitée que le 24 novembre à exercer l’activité d’intermédiaire pour l’adoption à Haïti, a été rendu obligatoire même pour les procédures débutées en démarche individuelle. Pour EFA, les conditions de reprises dans le respect de l'éthique n’étaient pas réunies et une lettre dans ce sens a été transmise au SAI, lettre restée sans réponse.

Le SAI communique en décembre 2011 sur la reprise des adoptions en Haïti : ".../...Les autorités françaises ont à cœur que cette reprise se fasse dans le respect de cet intérêt supérieur. C’est la raison pour laquelle, elle ne concernera, dans un premier temps, qu’un nombre limité de dossiers gelés à l’occasion du séisme survenu en janvier 2010, recensés par le Service de l’adoption internationale, afin de s’assurer du bon fonctionnement des mécanismes de coopération..../..."
Pour EFA, cette reprise est prématurée car les conditions pour garantir des adoptions éthiques ne sont toujours pas réunies.

Bref rappel de la situation exceptionnelle créée par le séisme

Suite au séisme de janvier 2010 en Haïti, 992 enfants ont été évacués en 2010, avec pour certains des jugements et pour d’autres uniquement une autorisation délivrée par l’IBESR et 34 enfants sont arrivés en 2011.

EFA s'est mobilisée pour répondre à l’angoisse des familles durant toute l'année 2010, et 2011 a été l’année de la mobilisation juridique.
Ce qui avait déjà commencé à se faire jour en juin 2010 sur le statut juridique des enfants et le refus de prononcé des adoptions plénières est presque devenu une règle.

Une messagerie dédiée "Haïti" avait été spécialement créée en janvier 2010 pour répondre aux familles. Au cours du mois de mars 2011, les difficultés recensées dans les messages étant principalement d’ordre juridique, il n’était plus indispensable de maintenir cette messagerie. Elle a donc été fermée. Pour toutes questions concernant Haïti, il convient de prendre contact avec son http://adoptionefa.org/index.php/les-federation-departemental#p2" href="http://adoptionefa.org/index.php/les-federation-departemental#p2" data-mce-href="http://adoptionefa.org/index.php/les-federation-departemental#p2">association départementale qui transmettra à l’équipe adoption internationale et/ou au pôle juridique.