Accouchement sous le secret: accueil, accompagnement, santé et dossiers

Une directive du 4 avril 2016 propose un protocole type et un guide de bonnes pratiques, précisant les conditions d'accueil et les missions de tous les intervenants des établissements de santé dotés d'une maternité lorsqu'une femme accouche sous le secret. Cette directive introduit des évolutions importantes pour les personnes nées dans le cadre d'un accouchement sous le secret, notamment en ce qui concerne les données médicales et la conservation des dossiers.

Concernant les données médicales :

L'article 10 du protocole sur la situation de l'enfant permet désormais de rattacher le dossier de l'enfant né à un dossier médical comportant des éléments médicaux non identifiants de la mère.

« Dans le cas où existe un dossier médical partagé ou un dossier périnatal (par exemple celui du réseau de périnatalité) qui comporte mention de la grossesse de la femme, il conviendrait de fermer le premier dossier (souvent dématérialisé), et d'en ouvrir un nouveau sans aucune corrélation avec le premier, où seront retranscrits les éléments médicaux non identifiants afin de permettre d'y rattacher celui de l'enfant né, et de permettre les dépistages du nouveau-né au sens de l'article L. 1411-6 du code de la santé publique, le programme de vérification de l'audition du nouveau-né et l'émission du certificat de santé du 8ème jour. »

Concernant la conservation des dossiers :

• Le courrier d'accompagnement du protocole stipule que les dossiers médicaux devront être conservés sans limitation de durée, et non plus pour une durée de 20 ans.

• Lorsqu'une maternité ferme, des mesures devront être prises pour assurer la conservation des registres et dossiers, et garantir la traçabilité de leur archivage.

« Il est apparu indispensable que des solutions soient adoptées au plan national et local pour une évolution des règles actuelles de conservation des documents concernés. Les dossiers médicaux, notamment, qui peuvent  actuellement être détruits 20 ans après le passage de la mère dans l'établissement, peuvent permettre l'identification de la mère. Des modalités concernant leur conservation, bien au-delà de 20 ans devront donc être  mises en place. Une attention particulière devra être apportée aux établissements dont la maternité vient de fermer ou va le faire pour que registres et dossiers soient conservés et que soit garantie la traçabilité de leur archivage. »

Le protocole type et le guide de bonnes pratiques ont été finalisés et validés par un groupe de travail issu du CNAOP et présentés en séance du CNAOP le 27 janvier 2016. La directive (Instruction n° DGCS/CNAOP/DGS/DGOS/2016/107 du 4 avril 2016) a été adressée par la ministre des affaires sociales et de la santé aux services chargés de la mise en œuvre de ces documents. Le souci est de proposer des outils communs permettant un accueil et un recueil d'informations homogènes sur l'ensemble du territoire, tout en permettant des ajustements en fonction des situations locales.

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