Congé d'accueil de l'enfant: assouplissement des conditions

Le décret n° 2015-86 du 30 janvier 2015 (JO 31 janvier, texte n° 43), qui concerne les assurés relevant du régime général de la sécurité sociale et du régime des salariés agricoles, assouplit la condition liée au nombre d’heures travaillées ouvrant droit aux prestations en espèces du congé d’accueil de l’enfant : 200 heures par trimestre deviennent 150 à compter du 1er février 2015. (Code de la sécurité sociale, article R. 313-4 modifié). Consulter la page sur les droits sociaux