La cour d'appel de Rennes refuse la restitution d’un enfant né sous X à son père biologique

Le 25 novembre 2014, la cour d’appel de Rennes a rendu son arrêt dans l’affaire opposant un père biologique au Conseil général de Loire-Atlantique à propos de l’admission de son fils, né « sous X », en qualité de pupille de l’État.

L’enfant étant déjà placé en vue de l’adoption depuis six mois lorsque ce père a intenté un recours contre cette admission, EFA était intéressée au plus haut point par l’issue du litige, le tribunal de Nantes, dont le jugement était frappé d’appel par le Conseil général, ayant conclu à la restitution de l’enfant à son père biologique. Passant outre les délicats problèmes de délai d’action que posait cette affaire, la cour d’appel, au vu d’attestations concordantes de professionnels mettant en évidence le danger qu’il y aurait à retirer l’enfant de la seule famille qu’il connaissait et dans laquelle il était parfaitement intégré, décide qu’il est démontré « qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant d’être confié » à son père. Elle considère en outre qu’il est « prématuré » d’accueillir sa demande subsidiaire de droit de visite dès lors que l’enfant est âgé seulement de 19 mois. L’affaire n’est toutefois pas terminée si le père, comme il dit en avoir le projet, intente un pourvoi en cassation.