Haïti: nouvelle loi relative à l’adoption

"Le mardi 29 août 2013, les Députés de la 49ème législature ont adopté à l'unanimité des 60 Députés présents pour la séance, (...) le projet de loi réformant l'adoption dans les mêmes termes que les Sénateurs.

La nouvelle loi sera transmise sous peu au Pouvoir l'Exécutif aux fins de promulgation et de publication dans le journal officiel: Le Moniteur." Cette "nouvelle loi réformant l'adoption, harmonisée à la Convention de la Haye de 1993 ratifiée par Haïti en juin 2012, introduit pour la première fois l'adoption plénière dans la législation haïtienne, consacre et renforce les attributions de l'IBESR comme autorité centrale d'adoption, établit les organismes agréés d'adoption, supprime la dispense présidentielle, assouplit les conditions d'éligibilité à l'adoption, remplace le Juge de Paix par le Juge pour Enfant désormais compétent pour recevoir le consentement à l'adoption des parents biologiques et des adolescents, détermine les infractions en matière d'adoption et fixe les peines y relatifs, garantit les principes qui fondent l'adoption sur l'intérêt supérieur des enfants et le respect de leurs droits fondamentaux, garantit également le suivi post adoption." Lire le reste du communiqué de l'IBESR.