Janvier 2008 : Livrets de famille : EFA confirmé dans sa position
Du nouveau du côté des livrets de famille. La patience et la ténacité d'EFA ont fini par payer !

Le ministère de la Justice confirme que les livrets de famille ne doivent pas comporter de mentions marginales relatives au nom de l'enfant.

Rappel de la situation
Au cours du printemps 2007, plusieurs familles ont fait savoir à Enfance & Familles d'Adoption que, sur leur livret de famille, complété ou délivré après une adoption plénière prononcée à l’étranger et ayant fait l’objet d’une transcription directe au service central de l’état civil de Nantes (SCEC), la page comprenant l’extrait concernant leur enfant portait, en mention marginale : " Désormais l’adopté portera le nom de … ".

Enfance & Familles d'Adoption a immédiatement compris qu’il s’agissait là d’une erreur du service liée à la réforme du nom de famille entrée en vigueur le 1er janvier 2005, puisque les extraits de transcription d’adoption plénière doivent apparaître exactement comme des extraits d’actes de naissance ordinaires, qu’ils soient apposés sur le livret de famille ou qu’ils soient délivrés sur papier libre.

Confirmation de la position d'EFA par le ministère de la Justice
Suite aux nombreuses démarches effectuées par la fédération EFA tant auprès du ministère de la Justice que du procureur de la République chargé du service central de l’état civil de Nantes pour faire cesser cette anomalie, nous avons le plaisir de vous informer que le ministère de la Justice, par un courrier daté du 20 décembre 2007, a :

- confirmé nos affirmations : " La Chancellerie a appelé l’attention du SCEC ainsi que celle du Parquet de Nantes, pour qu’il soit mis un terme à une telle pratique, non conforme aux règles de l’état civil et créatrice d’une différence de traitement injustifiée à l’égard des enfants adoptés à l’étranger."

- donné des instructions "afin que désormais, aucune mention relative au nom de l’enfant ne figure en marge de l’extrait apposé dans le livret de famille. Le nom de l’enfant, tel qu’il résulte des instructions du Parquet, doit être porté dans l’extrait lui-même, suivi, s’il y a lieu, de la mention de la déclaration conjointe de choix du nom des parents "

D'autre part, le ministère rappelle que pour "les livrets de famille établis ou mis à jour suivant la pratique de l’apposition d’une mention marginale, le SCEC établira, à la demande des parents, un nouveau livret selon les principes ci-dessus définis"

Marche à suivre
Les familles qui constateraient que, dans leur livret de famille, l’extrait concernant l’enfant comporte une mention marginale relative à son nom, avec ou sans référence à son adoption, peuvent s’adresser directement au :
Service central d'état civil, BP 23612, 44036 Nantes Cedex 1
pour qu’un nouveau livret leur soit délivré.

Cela vaut donc aussi pour les livrets déjà corrigés dans lesquels la mention marginale a été maintenue, simplement amputée de l’indication de l’adoption. Le parquet de Nantes ne doit être saisi qu’en cas de difficultés persistantes.

Action d'EFA
En complément, EFA a envoyé un courrier au parquet de Nantes et au SCEC avec copie de la lettre du ministère leur indiquant qu'EFA informait les familles et les invitait à suivre la démarche indiquée par le ministère.