Validation et promulgation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe
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Le Conseil constitutionnel a validé dans son intégralité, le 17 mai 2013, la loi sur l'ouverture du mariage aux couples de même sexe. La loi a été promulguée au Journal officiel du 18 mai.

Mise à jour le Lundi, 20 Mai 2013 09:45
 
Quand des adoptés disent non à Vladimir Poutine
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Adopté aux USA à l’âge de 15 ans, Sasha D’Jamos a lancé une pétition pour faire entendre « La voix de l’enfant » (the voice of the child) et inviter, en vain, Vladimir Poutine à ne pas signer une loi qui met un terme aux adoptions par des ressortissants américains. Cette pétition, toujours ouverte, a recueilli plus de 13 000 signatures de différents pays : majoritairement USA, mais aussi Allemagne, Australie, Autriche, Canada, France, Irlande, Royaume Uni… et Russie. Les signatures ont été remises à l’ambassade de Russie à Washington par une jeune femme adoptée, née en Russie, Tatyana McFadden, médaillée d’or aux Jeux paralympiques. Accéder à la pétition

 
Les autorités danoises suspendent les adoptions en Ethiopie
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Les autorités danoises ont décidé d'arrêter les adoptions dans l'orphelinat Enat Alem où de grandes défaillances dans les soins apportés aux enfants ont été constatées. Il est également avéré que l'orphelinat utilisait des intermédiaires pour convaincre des familles de confier leurs enfants à l'adoption. Un gardien a admis avoir ainsi favorisé 145 abandons, il était payé l'équivalent de 75 à 110 couronnes danoises pour chaque enfant. Les familles en attente ont été informées d'un moratoire provisoire des adoptions en Éthiopie.

Mise à jour le Mardi, 16 Avril 2013 12:45
 
Le Sénat adopte le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
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Le 12 avril, le Sénat a adopté le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe. Le 1er article qui ouvre le mariage et l’adoption aux couples de personnes de même sexe a été voté « conforme ». Le projet de loi devrait retourner devant l’Assemblée nationale à partir du 17 avril. En savoir plus

 
Allo docteur?
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Serions-nous un pays en voie de développement en matière de santé de l'adoption, perçu comme tellement démuni, pour que nos cousins canadiens envisagent ce qui ressemble à une « mission humanitaire » – à des tarifs qui n’ont rien d’humanitaire ? Lire la suite

 
Audition d’EFA au Sénat
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logo senatLa commission des lois du Sénat a auditionné Enfance & Familles d’Adoption le 14 février dans le cadre du projet de loi visant à ouvrir le mariage et l’adoption aux couples de même sexe. Nathalie Parent, présidente, a présenté la position d’EFA replaçant l’enfant au cœur du débat et refusant de réduire la réflexion à une revendication d’adultes ou à la défense d’un schéma familial unique. Lire l’intervention de Nathalie Parent - Accéder à l’audition du Sénat

Mise à jour le Lundi, 23 Octobre 2017 14:32
 
L’Assemblée nationale adopte le projet de loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe
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logo anLe 12 février, L’Assemblée nationale a adopté avec 329 voix pour, 229 voix contre et 9 absentions le projet de loi visant à ouvrir le mariage et l’adoption pour les couples de même sexe.

Ce projet de loi devrait être examiné par le Sénat à partir du 2 avril.

En savoir plus

Mise à jour le Lundi, 23 Octobre 2017 14:32
 
L'adoption plénière en danger!
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Il souffle depuis quelque temps, en France, un vent contraire à l’adoption plénière.

Les discussions actuelles sur le projet de loi visant à ouvrir le mariage et l’adoption aux couples de même sexe ont relancé un débat idéologique où la question de l’intérêt supérieur et de la protection juridique des enfants adoptés semble malheureusement absente.

Les associations d’adoptés (La Voix des adoptés et Racines coréennes) et les associations de familles (EFA et le MASF) ont décidé de faire entendre leur voix pour que la société française reconnaisse enfin l’adoption comme une filiation à part entière et respectueuse des origines des enfants.

Lire le communiqué   Lire l’édito de Nathalie Parent

Mise à jour le Dimanche, 10 Février 2013 22:44
 
Conseil de famille des pupilles de l’État
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Le jugement du 29 mai 2012 du tribunal administratif de Pau a posé la règle selon laquelle les membres d’un Conseil de famille nommés par le préfet ne peuvent être démis en cours de mandat, même à la demande de l’association qui les a initialement proposés.

Mise à jour le Lundi, 23 Octobre 2017 14:33
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Mali : l’adoption restreinte aux ressortissants maliens
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drapeau maliLe Service de l’adoption internationale (SAI) a confirmé dans un communiqué que, suite à l’application du nouveau code des personnes et de la famille, les autorités maliennes ne permettront plus l’adoption-filiation qu’aux candidats de nationalité malienne. Lire le communiqué du SAI.
De plus, compte tenu de la situation de guerre dans ce pays tout déplacement est formellement déconseillé.
Voir la page Mali.

Mise à jour le Lundi, 23 Octobre 2017 14:33
 
Audition d’EFA à l’Assemblée nationale
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assemblee natLa commission des lois de l’Assemblée nationale a auditionné les associations d’adoptés et de familles adoptives le 22 novembre dans le cadre du projet de loi visant à ouvrir le mariage et l’adoption aux couples de même sexe. Nathalie Parent, présidente, a présenté la position d’EFA replaçant l’enfant au cœur du débat et refusant de réduire la réflexion à une revendication d’adultes ou à la défense d’un schéma familial unique. Lire l’intervention de Nathalie Parent

Mise à jour le Vendredi, 14 Décembre 2012 20:27
 
EFA au procès de l'affaire dite Arche de Zoé
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Danielle Housset, présidente d'honneur d'Enfance & Familles d'Adoption, s'est exprimée le 10 décembre 2012 devant la 15ème chambre du tribunal correctionnel de Paris dans le cadre du procès de l'affaire dite Arche de Zoé. D. Housset a rappelé pourquoi et comment EFA, qui est partie civile dans ce procès, était intervenue dès mai 2007 (lire sa communication). Elle a souligné la violence faite aux enfants par leur instrumentalisation, et démontré que la vulnérabilité de candidats à l'adoption a été exploitée jusqu'aux derniers moments de cette tentative d'évacuation d'enfants du Tchad. Retour sur une supercherie ne relevant ni de l'humanitaire ni de l'adoption.

Mise à jour le Lundi, 23 Octobre 2017 14:33
 
Un article sur les exigences de légalisation du consentement
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Sur les exigences de légalisation du consentement, les variations sur cette question et les questions qui se posent, lire l'article qu'Eléonore Cadou, maître de conférences en droit privé à l'université de La Réunion, publie dans Recueil Dalloz 2012. Nous le reproduisons avec l'autorisation des éditeurs et de l'auteur. Retrouver cet article et ceux de Pascale Salvage-Gerest sur cette question et son incidence dans le cas particulier d'Haïti.

Mise à jour le Lundi, 03 Décembre 2012 10:58
 
La présidente d’EFA reçue par la Garde des Sceaux
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Nathalie Parent, présidente d’EFA, a été reçue le 25 octobre par Mme Christiane Taubira, Garde des Sceaux, en compagnie de représentants de La Voix des Adoptés, Racines coréennes et le MASF. La rencontre a porté sur le projet de loi visant à ouvrir le mariage (et l’adoption) aux couples de même sexe et a permis à EFA de présenter sa position.

Mise à jour le Vendredi, 26 Octobre 2012 12:12
 
Une nouvelle présidente pour le CSA
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m a chapdelainePar décret en date du 12 octobre 2012, Mme Marie-Anne Chapdelaine, députée d’Ille-et-Vilaine, a été nommée présidente du Conseil supérieur de l’adoption (CSA).

Le CSA a été installé le 23 octobre par Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la Famille, et s'est réuni pour étudier le projet de loi sur le mariage et l’adoption des couples de personnes de même sexe.

Mise à jour le Jeudi, 13 Décembre 2012 22:09
 
Tribune: Adoption simple ou plénière?
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"La plupart des familles adoptives savent ... que pour les enfants adoptés la connaissance de leur histoire, de leurs origines, peut être un facteur favorisant" la construction de leur identité. Cela est tout à fait compatible avec l'adoption plénière qui sécurise l'enfant et favorise son intégration, comme le rappelle cette tribune, signée par des adoptés et des spécialistes de l'adoption de Dijon, qui invite chacun, "magistrat, journaliste, médecin, psy, homme de la rue" à écouter et entendre les adoptés. Tribune, 17 mai 2013, Libération

Mise à jour le Lundi, 20 Mai 2013 09:46
 
Adoption plénière et accès aux origines: arrêtons les amalgames
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Des adoptés s'élèvent, aux côtés de l'Inter-LGBT et d'autres personnalités, pour s'insurger contre les amalgames dangereux et discriminants entendus en matière d'adoption et d'accès aux origines, dans le cadre des débats sur l'ouverture du mariage et de l'adoption aux personnes de même sexe. Ils dénoncent dans une tribune la "diabolisation sournoise" de l'adoption plénière. Nullement incompatible avec une connaissance de son histoire, l'adoption plénière reste, comme ils le rappellent, le statut le plus protecteur de l'enfant délaissé. Leur position rejoint celle prise dans par EFA et d'autres associations (EFA, MASF, Racines coréennes et La Voix des Adoptés) dans un communiqué conjoint. Retrouvez la tribune publiée dans le Huffington Post sur le site du CNA.
Mise à jour le Lundi, 27 Mai 2013 15:28
 
L'adoption simple à l'international en 20 questions
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Des familles ayant adopté à l’international se voient proposer une adoption simple là où elles pensaient obtenir une adoption plénière. Dans la jungle des textes juridiques, des interprétations, des idées reçues et des peurs, les parents ont parfois du mal à s’y retrouver. Quelques réponses (incomplètes) à 20 questions récurrentes. Lire la suite

 
Un César pour Ernest et Célestine
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film ernest et celestine

Le César du meilleur film d'animation, lors de la 38e cérémonie des Césars (22 février 2013), a été décerné à un film que nous avons beaucoup aimé, Ernest et Célestine, de Benjamin Renner, Vincent Patar et Stéphane Aubier. Lire la suite

Mise à jour le Vendredi, 22 Février 2013 21:55
 
EFA demande un rendez-vous suite à la circulaire Taubira
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Madame Taubira, ministre de la Justice, a, par une circulaire, enjoint aux greffiers en chef des tribunaux d'instance de délivrer un certificat de nationalité française aux enfants nés à l'étranger de père français par gestation pour autrui. Cette injonction de la ministre ne peut que faire écho à la situation des enfants étrangers adoptés en adoption simple qui n'acquièrent la nationalité française de leurs(s) parent(s) que par la voie de la déclaration et souvent avec difficulté.

Mise à jour le Lundi, 23 Octobre 2017 14:32
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Procès de l’Arche de Zoé : deux ans de prison ferme pour E. Breteau et E. Lelouch
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Le 12 février, le tribunal correctionnel de Paris a rendu son jugement dans le procès de l’affaire dite « Arche de Zoé ». Les deux ex-responsables de l'association, Eric Breteau et sa compagne, Emilie Lelouch, ont été condamnés à trois ans de prison dont un an avec sursis.

L'association Arche de Zoé a été condamnée à 100 000 euros d'amende. Les autres protagonistes inculpés dans cette affaire ont été condamnés à des peines de prison avec sursis de 6 mois à un an.

En savoir plus sur l’affaire Arche de Zoé

Mise à jour le Lundi, 23 Octobre 2017 14:32
 
La baisse des adoptions internationales se poursuit
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couv stats sai 2012Le Service de l’adoption international (SAI) a publié, le 9 février 2013, les statistiques 2012 de l’adoption internationale.

1569 enfants, de 67 pays différents, sont arrivés en France dans le cadre d’une adoption internationale, soit une baisse de 22 % par rapport à 2011.

Accéder aux statistiques 2012

Mise à jour le Lundi, 23 Octobre 2017 14:32
 
Les agréments en 2011
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En 2011, les présidents des conseils généraux ont délivré 5 887 agréments d’adoption (- 3 % par rapport à 2010). Le nombre d’agréments en cours de validité s’élevait à 22 747.
Les retraits d’agrément étaient en hausse de 18 % (881 contre 749 en 2010), ainsi que les refus d’agréments: + 7 % (770 contre 720 en 2010).
Source : ONED

Mise à jour le Lundi, 23 Octobre 2017 14:33
 
RDC: jugement et effets en France
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Il n’est pas possible en l’état actuel de la législation de la République démocratique du Congo de demander directement à Nantes la transcription de la décision prononçant l’adoption. Lire la suite

Mise à jour le Vendredi, 21 Décembre 2012 22:59
 
Plus lisible, plus visuelle, tout en couleurs, la revue Accueil change de maquette
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Abondamment illustrée, avec une maquette plus aérée, un changement de format et le passage en couleurs, la revue Accueil se modernise et vous propose une nouvelle formule pour fêter ses 60 ans !

Pour ce nouveau numéro consacré à « L’histoire de l’enfant avant l’adoption » (n° 165), Hélène Jayet nous a fait l’immense plaisir de créer deux photographies (couvertures). Sommaire et bon de commande

Mise à jour le Samedi, 15 Décembre 2012 16:23
 
Et dès maintenant sur ce site : le paiement en ligne des publications d’EFA
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paimentRevues Accueil, abonnement, livres ou DVD, vous pouvez à présent les commander et les régler directement en ligne. Simple comme un clic ! Retrouvez les publications d’EFA et la revue Accueil
En cette fin d'année, vous pouvez aussi faire un don en ligne.
Voir ci-contre à droite

Mise à jour le Jeudi, 20 Décembre 2012 22:11
 
Mariage et adoption pour tous: la position d'EFA
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EFA considère qu’il n’est pas possible de réduire ce débat de société complexe à une revendication d’adultes, ni à la défense d’un schéma familial unique. La réflexion doit porter sur un certain nombre de points qui, aujourd’hui, dans un climat très passionnel, sont trop souvent laissés de côté : la possibilité d’élaborer et de mener à terme un projet transparent, la nécessité d’une information réaliste, l’intégration dans les formations des professionnels d’une information sur les différents schémas familiaux, les risques de discrimination, la mise en adéquation des projets avec les besoins des enfants adoptables.  Lire la suite

Mise à jour le Lundi, 22 Octobre 2012 07:05
 
Le SSI s’inquiète de la forte augmentation des adoptions en RDC
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Dans son tout dernier bulletin (octobre 2012), le Service social international (SSI) fait part de son inquiétude face à la forte augmentation des adoptions en République démocratique du Congo (36 en 2008 pour 339 en 2011) et appelle les pays d’accueil « à faire preuve de retenue dans le développement [des adoptions] ». Multiplication des adoptions, contexte de « post conflit », absence des garanties nécessaires à un tel développement des adoptions, autant d’éléments qui doivent nous inciter à la prudence.

Lire l’extrait du bulletin du SSI




Mise à jour le Samedi, 21 Janvier 2017 08:49
 
Projet de loi sur le mariage et l'adoption pour tous
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assemblee nationale

Le projet de loi visant à ouvrir le mariage (et l’adoption) aux couples de personnes de même sexe sera présenté en conseil des ministres le 7 novembre prochain. Source de nombreux débats et polémiques, ce projet de loi ne sera inscrit pas à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale avant la fin du mois de janvier 2013 pour permettre un débat approfondi avec des auditions publiques.

Mise à jour le Mercredi, 07 Novembre 2012 00:04
 
Kafala : arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme
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La Cour européenne des droits de l’Homme a rendu le 4 octobre 2012 un arrêt Harroudj c.France (requête n° 43631 /09) dans lequel elle relève (§ 51) que l’interdiction d’adopter les enfants dont la loi personnelle prohibe l’adoption, édictée par l’article 370-3 du code civil français, “est volontairement contournée par la possibilité ouverte à l’enfant d’obtenir, dans un délai réduit, la nationalité française, et ainsi la faculté d’être adopté, lorsqu’il a été recueilli en France par une personne de nationalité française”.
Ainsi est confirmée au plus haut niveau la possibilité pour un enfant recueilli en kafala d’être adopté, y compris en adoption plénière, une fois qu’il a acquis la nationalité française.
Lire l'arrêt

Mise à jour le Lundi, 23 Octobre 2017 14:33
 
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